Reglementation des dechets medicaux au Maroc : comprendre la loi 28-00 et ses decrets d'application

Le cadre reglementaire marocain en matiere de gestion des dechets medicaux s'est considerablement renforce depuis les annees 2000. La loi 28-00, adoptee en 2006, et ses decrets d'application constituent le socle juridique que tout etablissement producteur de dechets de soins doit connaitre et appliquer. Decryptage complet.

La loi 28-00 : principes fondamentaux

Promulguee par le dahir n° 1-06-153 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006), la loi 28-00 relative a la gestion des dechets et a leur elimination a constitue une avancee majeure dans la politique environnementale du Maroc. Elle etablit une classification des dechets en plusieurs categories dont les dechets medicaux et pharmaceutiques, et pose le principe de la responsabilite du producteur.

Les principes directeurs de la loi sont : le principe pollueur-payeur (le producteur de dechets supporte les couts de leur elimination), le principe de proximite (le traitement doit se faire au plus pres du lieu de production), le principe de precaution (en cas d'incertitude sur le risque, les mesures les plus protectrices s'appliquent) et le principe de responsabilite elargie du producteur.

Le decret 2-09-139 : dispositions specifiques aux dechets medicaux

Le decret n° 2-09-139 du 21 mai 2009 relatif a la gestion des dechets medicaux et pharmaceutiques precise les modalites d'application de la loi 28-00 pour cette categorie specifique de dechets. Il definit avec precision les obligations de chaque acteur de la chaine : producteur, collecteur, transporteur et eliminateur.

Obligations des etablissements producteurs

• Designation d'un responsable de la gestion des dechets medicaux au sein de l'etablissement.
• Mise en place d'un plan interne de gestion des dechets incluant le tri, le conditionnement et le stockage.
• Formation du personnel implique dans la manipulation des dechets.
• Tenue d'un registre de suivi des dechets, conserve pendant 5 ans minimum.
• Contractualisation avec un prestataire agree pour la collecte et le traitement.
• Delivrance d'un bordereau de suivi a chaque enlevement.
• Declaration annuelle des quantites de dechets produits aupres de l'autorite competente.

Obligations des prestataires de collecte et traitement

• Detenir un agrement delivre conjointement par le Ministere de la Sante et le Ministere de l'Environnement.
• Utiliser des vehicules de transport homologues, identifies et equipes de systemes de securite.
• Disposer d'installations de traitement conformes aux normes environnementales.
• Assurer la tracabilite complete des dechets depuis la collecte jusqu'a l'elimination finale.
• Remettre une attestation d'elimination au producteur pour chaque lot traite.
• Soumettre un rapport annuel d'activite aux autorites de tutelle.

Les sanctions prevues

La loi 28-00 prevoit un regime de sanctions graduel. Les infractions liees a la gestion des dechets medicaux font l'objet de sanctions particulierement severes en raison du risque sanitaire qu'elles representent.

• Amende de 10 000 a 1 000 000 DH pour le depot, l'abandon ou le rejet de dechets dangereux dans des conditions non conformes.
• Amende de 100 000 a 2 000 000 DH pour le melange de dechets dangereux avec d'autres categories de dechets.
• Emprisonnement de 6 mois a 2 ans en cas de recidive ou de mise en danger de la sante publique.
• Fermeture administrative de l'etablissement en cas de danger imminent.

Les evolutions recentes

Le cadre reglementaire continue d'evoluer pour s'adapter aux enjeux emergents. La pandemie de COVID-19 a mis en lumiere la necessite de renforcer les capacites nationales de traitement des dechets infectieux. De nouvelles dispositions ont ete prises pour encadrer la gestion des dechets lies aux tests de depistage, aux equipements de protection usage et aux dechets vaccinaux.

Par ailleurs, le Maroc s'engage dans une demarche d'harmonisation avec les standards internationaux, notamment les recommandations de l'OMS sur la gestion securisee des dechets de soins. L'objectif vise est d'atteindre un taux de traitement conforme de 100% des dechets medicaux produits sur le territoire national d'ici 2030.

Comment se mettre en conformite ?

La mise en conformite passe par un audit initial de votre situation actuelle, l'elaboration d'un plan de gestion adapte a votre activite et a vos volumes, la formation de votre personnel et le choix d'un prestataire fiable et agree. ECOES Environnement propose un accompagnement complet, de l'audit a la mise en oeuvre operationnelle, pour que votre etablissement respecte pleinement les exigences reglementaires.